Comment fonctionne le crédit d'impôt pour l'installation d'une solution d'accessibilité à domicile sur Toulouse?

BÉNÉFICIAIRE
Vous pouvez bénéficier du crédit d'impôt si vous êtes propriétaire, locataire, ou occupant à titre gratuit de votre logement.

LOGEMENT CONCERNE
Votre logement doit remplir les conditions suivantes :

• Être situé en France,
• Être affecté à l'habitation principale.

ÉQUIPEMENTS CONCERNÉS
La liste des équipements ouvrant droit au crédit d'impôt est limitative. Elle comprend ses équipements sanitaires et des équipements de sécurité et d'accessibilité. Les travaux doivent être réalisés par la même entreprise qui fournit les équipements.

Le crédit d'impôt s'applique aux dépenses réalisées jusqu'au 31 décembre 2017.

TAUX DU CRÉDIT D’IMPÔTS
25 % du montant des dépenses.

PLAFOND DE DÉPENSES
Les dépenses sont plafonnées de la manière suivante :

• 5 000 € pour une personne seule,
• 10 000 € pour un couple soumis à imposition commune.

Le plafond est majoré de 400 € par personne à charge (200 € par enfant en résidence alternée).

Ce plafond s'apprécie sur une période de 5 années de suite. Pour le crédit d'impôt de 2016, le plafond s'applique aux dépenses du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2016.

DÉCLARATION
Vous devez déclarer le montant des dépenses que vous avez payées en 2016 au moyen de ce formulaire 2042RICI que vous pouvez trouver sur le site du Gouvernement le formulaire en question.

Vous devez conserver les justificatifs des dépenses payées car l'administration fiscale peut les demander (facture de l'entreprise, attestation du vendeur).

Si le montant du crédit d'impôt dépasse celui de l'impôt dû, l'excédent vous est restitué.